Expertise judiciaire
Votre spécialiste, expert judiciaire,
inscrit près la Cour d’appel de Montpellier
Nicolas Barthe, Expert inscrit près la Cour d’Appel de Montpellier
À la demande d’un juge d’instruction, l’Expert réalise une expertise judiciaire et plus précisément dans son domaine de compétence, pour aider les tribunaux à prendre une décision de justice. Il établira par exemple le calcul du salaire différé, donnera un avis sur l’attribution préférentielle…
Nicolas Barthe est inscrit sur la liste des experts judiciaires de la Cour d’Appel de Montpellier depuis 2015. Pour exercer cette fonction, il a prêté serment devant cette même Cour.
Dans quel cas un expert judiciaire intervient ?
Un Expert Judiciaire intervient pour des questions techniques lors d’une procédure judiciaire. Ainsi le juge demande une évaluation immobilière pour connaitre la valeur vénale d’un bien immobilier, dans notre cas une propriété agricole .
Le juge peut également interroger l’Expert dans divers domaines : évaluation de fermage, problème de servitude, évaluation de l’actif et du passif d’une succession, inventaire des biens mobiliers, proposer un partage en nature par le biais de lots…
Le Serment
Je jure d’apporter mon concours à la justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport, et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience.
L’Expert est désigné par le juge qui fixe la mission, le montant de la consignation, le délai d’exécution. Dès le versement de la consignation, l’Expert convoque les parties et leurs conseils. Dans le respect de la règle du contradictoire, il les réunit et les écoute sans se départir de son devoir de réserve, d’objectivité, d’impartialité, d’indépendance et de confidentialité. Il tient le magistrat au courant de l’évolution de sa mission; il rédige un pré-rapport afin de recueillir les dires des conseils auxquels il doit répondre. Il conclut sa mission par un rapport qu’il remet aux parties et au magistrat.