Estimation de fermage
Faites réaliser une estimation de fermage
Afin d’estimer le fermage d’une propriété, l’Expert prend en compte la durée du bail, l’état de l’exploitation et son importance, ainsi que la qualité des sols.
Article L411-1 du Code Rural et de la pêche maritime
« Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l’article L. 411-2. Cette disposition est d’ordre public ».
Vous êtes propriétaire bailleur, preneur, et
vous vous posez les questions suivantes,
- Quel loyer pour mon corps de ferme ?
- Salissement de parcelles louées, qui pour faire l’état des lieux d’entrée ?
- Qui peut dresser un état des lieux pour une pisciculture ?
- Je voudrais faire évaluer des drainages en fin de bail.
- Qui peut réaliser un état des lieux en fin de bail ?
- Le fermier a fait des clôtures, mis en place des drains des améliorations culturales, dois-je l’indemniser à la fin de son bail ?
l’Expert Foncier peut y répondre !
L’Expert Foncier intervient également pour les missions suivantes :
- Connaître ses droits en cas de mise en vente du terrain faisant l’objet d’une location
- État des lieux de sortie de ferme et calculs de l’indemnité due au preneur sortant.
- Les rapports bailleurs-preneurs (estimation des valeurs locatives, préparation et rédaction desbaux, état des lieux, litiges en cours, fin de bail)
- Constat d’abandon
Expertise foncière
Assistance foncière
Comment est déterminé le prix d’un bail rural ?
La fixation du prix du bail rural n’est pas laissée au libre choix des parties contractantes d’un contrat de bail (propriétaire bailleur et locataire). En effet, la loi prévoit un mode de calcul impératif.
Jusqu’en 1994, le fermage d’un bail rural était exprimé en quantité de denrées : quintaux de blé fermage, litres de lait, kilos de viande.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 supprime ces indices départementaux des fermages et les remplace par un indice
unique : l’indice national des fermages. Cet indice permet d’actualiser, pour les terres et bâtiments d’exploitation et sur une période courant du 1er octobre au 30
septembre de l’année suivante :
• les montants des fermages à payer pour les baux en cours,
• mais également les montants des fourchettes de loyers fixées par département par les commissions consultatives des baux ruraux pour la détermination des
fermages pour les nouveaux baux.
Un état des lieux contradictoire doit être réalisé entre le propriétaire et le preneur.
Aujourd’hui, le prix du bail rural, ou fermage est régit par l’Article L411-11 du Code Rural et de la pêche maritime.
Article L411-4 du Code Rural et de la pêche maritime
« Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. […]
Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. […] L’état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l’état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d’entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années ».